FINIES LES FAILLES
Un projet de loi pour mettre fin au flux indirect d’armes vers Israël
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Au cours des prochains mois, nous avons une occasion rare d’agir pour modifier la loi canadienne afin de mettre fin au flux massif de composants militaires fabriqués au Canada qui parviennent à Israël par la « faille américaine ».
Ce mois-ci, la députée Jenny Kwan présente le projet de loi Finies les failles afin de combler les lacunes dangereuses dans les lois canadiennes sur l’exportation d’armes qui permettent l’expédition de pièces d’armement fabriquées au Canada par l’intermédiaire des États-Unis, puis vers Israël ou d’autres zones de conflit, sans aucun contrôle.
La seule façon pour que ce projet de loi soit adopté et devienne loi est que nos mouvements s’organisent pour pousser nos députés à voter en sa faveur.
Pour réussir à faire adopter ce projet de loi, nous devons savoir comment chaque député prévoit de voter. Nous comptons sur vous pour remplir le formulaire ci-dessus et nous indiquer ce que les différents députés ont dit quant à leur appui ou non à ce projet de loi.
FAITES PASSER LE MESSAGE
Téléchargez, imprimez et distribuez le nouveau dépliant demi-page pour faire connaître la campagne visant à modifier la loi et à fermer les échappatoires !
Partagez les visuel ci-dessous en ligne :
Script téléphonique
Bonjour, je m’appelle [VOTRE NOM] et ce message s’adresse à [LE NOM DE VOTRE DÉPUTÉ.E]. En tant que résident.e concerné.e de [LE NOM DE VOTRE CIRCONSCRIPTION], je vous appelle à soutenir le projet de loi No More Loopholes Act (finies les failles).
Malgré ses promesses, le gouvernement canadien continue d’autoriser l’exportation d’armes et de composants d’armes vers Israël – qu’ils soient destinés à des usages offensifs, défensifs ou à l’entraînement – par le biais d’une faille juridique qui permet aux entreprises canadiennes d’expédier du matériel militaire via les États-Unis, sans permis ni contrôle réglementaire.
Le projet de loi présenté par la députée Jenny Kwan vise à fermer cette brèche et à aligner la législation canadienne sur le Traité sur le commerce des armes, afin de cesser toute contribution canadienne au génocide, aux crimes de guerre et aux crimes contre l’humanité commis par Israël contre le peuple palestinien.
Il est inadmissible que le Canada continue d’armer un État coupable de génocide, de déplacement forcé et d’occupation illégale, en toute violation du droit international. Il est temps de mettre fin à cette complicité. Tout génocide est un crime absolu contre l’humanité.
En tant qu’électeur·trice de votre circonscription, je vous demande de voter en faveur de ce projet de loi, de le cosigner, de le soutenir publiquement, et d’expliquer clairement votre position à vos électeurs et à vos collègues. Je vous invite à me contacter au [VOTRE NUMÉRO DE TÉLÉPHONE]. Je souhaiterais vivement en discuter avec vous. Merci et bonne journée.
ÉCRIVEZ À VOTRE DÉPUTÉ
Agissez dès maintenant pour inonder la boîte de réception de votre député et des ministres clés afin de leur demander de voter en faveur du projet de loi Finies les failles.
CONTEXTE
Comment fonctionne le commerce des armes entre le Canada et Israël ?
Le flux de biens militaires entre le Canada et Israël s’opère par trois voies distinctes :
- Exportations commerciales directes d’entreprises canadiennes vers Israël. Ces exportations nécessitent des permis délivrés par le gouvernement canadien, dont beaucoup ont maintenant été suspendus grâce à la pression exercée par nos mouvements sur le gouvernement canadien pour qu’il cesse d’armer Israël.
- Exportations indirectes où des armes canadiennes sont expédiées vers Israël par l’intermédiaire des États-Unis, exploitant une faille majeure qui exempte les exportations militaires vers les États-Unis de toute exigence d’autorisation canadienne, d’évaluation des risques en matière de droits humains et de toute mesure de transparence.
- Importations de technologies et de matériels militaires israéliens, y compris l’achat d’armes qui ont été déployées contre les Palestiniens lors du bombardement actuel de Gaza, et qui sont ensuite commercialisées auprès de clients internationaux comme le gouvernement du Canada comme étant « testées au combat » et « éprouvées sur le terrain ».
Le projet de loi Finies les failles vise à traiter le deuxième de ces canaux.
Comment fonctionne la faille américaine ?
Chaque année, le Canada exporte pour plus d’un milliard de dollars de biens militaires vers les États-Unis – la grande majorité sans permis, sans réglementation ni suivi de leur destination finale. Les exportations d’armes du Canada vers tout autre pays exigent des permis et sont évaluées afin de déterminer le risque qu’elles soient utilisées pour commettre des crimes de guerre ou d’autres violations graves des droits humains. Mais la plupart de nos exportations militaires vers les États-Unis sont exemptées d’autorisation ou de contrôle réglementaire en raison d’accords diplomatiques entre les deux pays – même pour des armes ou des composants militaires destinés par la suite à des utilisateurs finaux non américains.
Une fois arrivés aux États-Unis, les composants fabriqués au Canada sont intégrés dans des systèmes d’armes majeurs, y compris des navires de guerre, des drones, des avions de chasse et des missiles, par des géants militaires américains comme Lockheed Martin et Raytheon. Bon nombre de ces armes sont ensuite envoyées en Israël. À titre d’exemple, des dizaines d’usines canadiennes produisent des composants du chasseur F-35, qui sont principalement transférés à l’usine de Lockheed Martin au Texas pour être assemblés – certains de ces appareils sont ensuite envoyés en Israël, où l’armée israélienne les utilise pour larguer des bombes de 2 000 livres sur Gaza.
La grande majorité des biens et technologies militaires canadiens qu’Israël utilise dans son génocide en cours lui sont parvenus de cette manière, c’est-à-dire en transitant d’abord par les États-Unis. La suspension par le gouvernement canadien de la délivrance de permis directs pour les exportations militaires vers Israël n’a eu aucun impact sur ces exportations : les biens militaires fabriqués au Canada ont continué d’affluer vers Israël par la faille américaine.
Qu’est-ce que la Loi Finies les failles ?
La Loi Finies les failles – officiellement intitulée Loi modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation – est un projet de loi d’initiative parlementaire (PLIP) proposé par la députée néo-démocrate Jenny Kwan (Vancouver-Est) qui sera présenté d’ici le 23 septembre 2025.
Ce projet de loi propose de mettre à jour la Loi sur les licences d’exportation et d’importation du Canada afin de refléter correctement des éléments essentiels manquants du Traité sur le commerce des armes – un traité international réglementant le commerce des armes auquel le Canada a adhéré. Ces mises à jour représenteraient une avancée importante vers une régulation adéquate des exportations militaires canadiennes – le système actuel d’exportation d’armes du Canada comporte encore des failles dangereuses qui permettent aux armes canadiennes de se retrouver dans des zones de conflit utilisées par des auteurs de violations systémiques des droits humains.
Parmi les changements proposés, la loi mettrait fin à l’exemption américaine en matière d’autorisations d’exportation militaire afin de garantir que chaque permis d’exportation militaire proposé doive passer le test de risque tenant compte de la possibilité de génocide, de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre. Ce PLIP fermerait enfin la faille américaine par laquelle des entreprises canadiennes font parvenir en Israël des armes non déclarées et non réglementées. Il mettrait également à jour la réglementation canadienne sur le commerce des armes afin de s’assurer que les composants ne passent pas entre les mailles du filet et que ces règles soient inscrites clairement dans la loi, au lieu de dépendre d’actions proactives et discrétionnaires du ministre des Affaires étrangères.
Apprenez-en davantage sur le projet de loi et sur notre plan pour le faire adopter:
- Voici un document de synthèse : Projet de loi C-233.
- Plus de ressources disponibles dans la trousse pour les électeurs concernant le projet de loi C-233 (en français) et la trousse d’action (en anglais).